Les présentes Conditions d’utilisation des services d’abonnement entrent en vigueur le 30 octobre 2023 (les « Conditions »). Pour la version PDF de cet Accord de niveau de service, veuillez cliquer ici. LE PRÉSENT ACCORD EST UN CONTRAT JURIDIQUEMENT CONTRAIGNANT QUI RÉGIT L’UTILISATION DES SERVICES ET L’ACCÈS À CEUX-CI PAR VOUS, VOS REPRÉSENTANTS AINSI QUE LES UTILISATEURS FINAUX, DANS LE CADRE D’UN ABONNEMENT PAYANT AUX SERVICES OU D’UN ESSAI GRATUIT. En acceptant le présent Accord, soit en accédant au Service ou en l’utilisant, soit en autorisant ou en permettant à un ou plusieurs Utilisateurs d’y accéder ou de l’utiliser, le Client accepte d’être lié par le présent Accord à compter de la date de cet accès au Service ou de cette utilisation (la « Date d’entrée en vigueur »). Si Vous concluez le présent Accord au nom d’une entreprise, d’une organisation ou d’une autre entité juridique (une « Entité »), Vous acceptez le présent Accord au nom de cette Entité et déclarez à Degreed que Vous êtes investi du pouvoir de lier cette Entité et ses Sociétés affiliées au présent Accord, auquel cas les termes « Client », « Vous » ou « Votre » dans les présentes désignent cette Entité et ses Sociétés affiliées. Si Vous ne disposez pas d’un tel pouvoir, ou si Vous n’acceptez pas le présent Accord, Vous ne devez pas utiliser les Services ou en autoriser l’utilisation. Aux fins du présent Accord, le Client et Degreed sont désignés individuellement par le terme « Partie » et collectivement par le terme « Parties ». Le présent Accord a pour objet d’établir les conditions auxquelles le Client peut utiliser les Services et y accéder, conformément à toute Commande, à toute Lettre de mission ou à tout autre document signé ou accepté par le Client. Conditions d’utilisation des Services d’abonnement

1. Licence d’utilisation des Services. Sous réserve des présentes Conditions d’utilisation des services d’abonnement (les « Conditions »), Degreed Vous octroie, et le Client accepte, un droit limité, non exclusif et incessible pour Vous et Vos collaborateurs (les « Utilisateurs ») d’accéder aux produits et services figurant dans tout Bon de commande qui intègre les présentes Conditions (collectivement les « Services ») et de les utiliser pendant la période de temps prévue dans ledit Bon de commande, à des fins de formation interne uniquement.

2. Affectation et consommation des licences. Le Client peut affecter un nombre illimité d’Utilisateurs à l’utilisation des Services. Une licence est réputée consommée lorsqu’un Utilisateur se connecte aux Services pour la première fois (« Licence consommée »). Le nombre de Licences consommées ne peut pas excéder le nombre d’Utilisateurs indiqué sur un Bon de commande relatif au Service concerné. Le Client peut, en cas de suppression d’un Utilisateur ayant précédemment utilisé une Licence consommée, y compris toutes les données qui lui sont associées, réattribuer cette licence à un autre Utilisateur pour qu’il la consomme. Il est précisé, afin de lever un doute éventuel, que toute Licence consommée pour laquelle Degreed continue à stocker des données, quelles qu’elles soient, sans qu’il importe de savoir si cette licence continue d’être utilisée, ne pourra pas être réaffectée à un autre Utilisateur.

3. Droits exclusifs – propriété du contenu du site. Le contenu des Services, y compris l’ensemble des textes, images, graphiques, logos, vidéos, audios, liens, icônes de boutons, logiciels et autres contenus (collectivement, le « Contenu du site ») est la propriété unique et exclusive de Degreed ou de ses fournisseurs de contenus. La compilation (c’est-à-dire la sélection, la collecte, la disposition et l’assemblage) de tout contenu proposé dans le cadre de la prestation des Services est la propriété exclusive de Degreed. Degreed se réserve tous les droits relatifs au Contenu du site, à l’exception des droits d’utilisation limités accordés par les présentes.

4. Données du Client. Le Client est le seul et unique responsable de la collecte, de l’exactitude, de la mise à jour, de la qualité, de la légalité, de la complétude et de l’utilisation des Données le concernant stockées dans le cadre de la prestation des Services. Le Client déclare et garantit à Degreed ce qui suit : a) il est investi de tous les pouvoirs nécessaires pour remplir, exécuter et respecter ses obligations nées des présentes Conditions ; et b) il est l’unique propriétaire de toutes les données, informations ou matériels transmis par le Client ou ses Utilisateurs dans le cadre de l’utilisation des Services, y compris tout contenu de tiers transmis ou utilisé par le Client en vertu des présentes Conditions (les « Données du Client »), et détient l’ensemble des droits d’utilisation et de fourniture connexes. Il est précisé, afin de lever un doute éventuel, que les Données du Client n’incluent pas les Données agrégées anonymisées telles que définies et décrites dans le cadre des présentes Conditions.

5. Améliorations. Degreed dispose d’une licence entièrement acquittée, libre de droits, mondiale, transférable, sous-licenciable (à plusieurs niveaux), cessible, irrévocable et perpétuelle du droit de mettre en œuvre, d’utiliser, de modifier, d’exploiter commercialement et d’incorporer dans les Services toute suggestion, demande d’amélioration, recommandation ou tout autre commentaire reçu par le Client ou ses Utilisateurs. Degreed se réserve également le droit de faire protéger, par des droits de propriété intellectuelle, une caractéristique, une fonctionnalité ou un composant qui pourrait reposer sur des suggestions, demandes d’amélioration, recommandations ou autres commentaires que Degreed reçoit de la part du Client, des Utilisateurs ou de tout autre tiers agissant pour le compte du Client, ou dont la création aurait été amorcée par des suggestions, demandes d’amélioration, recommandations ou autres commentaires de ce type.

6. Limites d’utilisation. Le Client n’est pas autorisé à : i) effectuer la rétro-ingénierie du Contenu du site ou des Services, le décompiler, le désassembler ou tenter d’en découvrir le code source ou les idées ou algorithmes sous-jacents ; ii) modifier le Contenu du site ou des Services, le traduire ou en créer des œuvres dérivées ; iii) louer, mettre en location, distribuer, concéder en licence ou en sous-licence, vendre, revendre, céder les Services, ou mettre les Services ou le Contenu du site à la disposition d’un tiers d’une manière qui n’est pas expressément autorisée par les présentes Conditions ; iv) sonder, scanner ou tester la vulnérabilité des Services sans l’autorisation spécifique et écrite de Degreed ; v) altérer, désactiver ou tenter de contourner l’un des composants ou l’une des fonctionnalités, y compris les fonctionnalités de sécurité, contenus dans les Services ; vi) accéder au compte d’un autre Utilisateur sans autorisation ; vii) accéder à des données sur les Services non destinées au Client ou à l’Utilisateur ; viii) diffuser intentionnellement des virus, des codes malveillants ou d’autres éléments de nature destructive ou trompeuse ; ix) violer toute loi locale, étatique, fédérale ou étrangère, tout traité, tout règlement ou toute convention applicable au Client en rapport avec l’utilisation des Services par les Utilisateurs ; ou x) accéder aux Services à des fins concurrentielles ; et veille à ce que les Utilisateurs respectent ces règles. Les propos, images ou publications diffamatoires, menaçants, haineux, obscènes ou injurieux sur les sites de Degreed sont strictement interdits. Le Client est responsable de toute violation des présentes Conditions par ses Utilisateurs.

7. Contenu freemium. Le Client reconnaît que les Services fournis peuvent contenir des liens vers des contenus et des documents accessibles gratuitement sur Internet par l’intermédiaire desdits Services, permettre aux Utilisateurs de créer des liens vers ces contenus et documents, ou en permettre la découverte. Ces contenus ou documents peuvent inclure, sans s’y limiter, des articles, des études, des travaux de recherche, des blogs, des vlogs et des vidéos (collectivement, le « Contenu freemium »). Degreed n’étant ni l’auteur, ni l’éditeur, ni le concédant, ni le propriétaire de ces Contenus freemium, elle décline toute responsabilité si une prétention, de quelque nature qu’elle soit, est formulée à leur sujet. Tout contenu, y compris le Contenu freemium, intégré aux Services ou pouvant être découvert à partir de ceux-ci, est fourni à titre d’information uniquement. L’utilisation du Contenu freemium ou tout lien ou référence à celui-ci ne constitue ni une approbation ni une recommandation du Contenu freemium par Degreed. Le Client et ses Utilisateurs sont exclusivement responsables du respect des conditions d’utilisation ou des mentions de droits d’auteur affichés dans le Contenu freemium ou qui l’accompagnent.

8. Exclusion de garantie. SAUF DISPOSITION EXPRESSE CONTENUE DANS LES PRÉSENTES CONDITIONS, AUCUNE DES PARTIES N’OCTROIE DE GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, Y COMPRIS EN CE QUI CONCERNE LES PERFORMANCES DES SERVICES OU LES SERVICES D’UN TIERS, QU’ELLE SOIT EXPRESSE, IMPLICITE, LÉGALE OU D’UNE AUTRE NATURE, ET CHAQUE PARTIE REJETTE EXPLICITEMENT TOUTE GARANTIE IMPLICITE, Y COMPRIS TOUTE GARANTIE DE QUALITÉ MARCHANDE, DE QUALITÉ SATISFAISANTE, DE DROIT DE PROPRIÉTÉ, D’ABSENCE D’ATTEINTE À DES DROITS DE TIERS OU D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LÉGISLATION EN VIGUEUR. LE CAS ÉCHÉANT, CES GARANTIES EXPRESSES OU IMPLICITES SE LIMITENT À LA DURÉE MINIMALE REQUISE PAR LA LOI APPLICABLE.

9. Indemnité versée par Degreed au titre de la propriété intellectuelle. Degreed assure la défense du Client et le dégage de toute responsabilité en cas de prétention d’un tiers selon laquelle le Service enfreindrait un brevet, un droit d’auteur, une marque de commerce ou un secret commercial de ce tiers, aux conditions suivantes : i) Degreed est informée sans délai d’une telle prétention ; ii) Vous fournissez une coopération et une assistance raisonnables à Degreed, à ses frais ; et iii) Degreed exerce le contrôle exclusif de la défense à opposer à cette prétention et de toute négociation en vue d’un compromis ou d’une transaction. L’obligation précédente de Degreed ne s’applique pas à l’égard de tout ou partie des Services qui : i) ne sont pas fournis par Degreed ; ii) sont utilisés d’une manière qui n’est ni expressément autorisée par les présentes, ni décrite dans la documentation ; iii) constituent du Contenu freemium ; iv) sont modifiés par une autre personne que Degreed, si l’atteinte présumée n’aurait pas été portée sans cette modification ; ou v) sont combinés avec d’autres produits, équipements ou logiciels, si l’atteinte présumée n’aurait pas été portée sans cette combinaison.

10. Recours de Degreed en cas d’atteinte à la propriété intellectuelle. Si un tribunal compétent considère que le Service porte atteinte à des droits de tiers, ou si l’utilisation du Service est interdite ou susceptible d’être interdite à la seule appréciation de Degreed, Degreed prend les mesures suivantes, à ses seuls frais et à sa seule discrétion : i) Vous accorder le droit de continuer à utiliser le Service ; ii) proposer une modification du Service afin que son utilisation ne porte plus atteinte à des droits de tiers ; iii) remplacer le Service par un autre logiciel aux fonctionnalités et aux performances substantiellement similaires ; ou iv) résilier la licence d’utilisation du Service et Vous rembourser au prorata les sommes versées pour la période postérieure à la résiliation, si aucune des solutions précédentes n’est raisonnablement envisageable. Les articles 9 et 10 stipulent la seule responsabilité de Degreed et le recours exclusif du Client en cas de prétention pour atteinte à des droits de propriété intellectuelle.

11. Indemnité versée par le Client. Le Client s’engage à garantir Degreed et ses mandataires sociaux, administrateurs, actionnaires, collaborateurs et représentants, et à les indemniser en conséquence, contre toute perte, tout dommage, toute obligation, tous dommages-intérêts, toute prétention, toute taxe, toute exigence, toute action en justice ou toute mesure d’une autorité publique (des « Réclamations ») résultant i) d’une prétention d’un tiers selon laquelle les Données des Clients porteraient atteinte à, détourneraient ou violeraient un droit d’auteur, une marque, un secret de fabrication ou un autre droit exclusif ou droit de propriété intellectuelle d’un tiers ; ou ii) de tout litige opposant le Client à l’un de ses Utilisateurs et qui découlerait de son utilisation, de son accès ou de ses données obtenues par le Client dans le cadre de l’utilisation et de l’accès de cet Utilisateur aux Services, ou qui s’y rapporterait.

12. Préjudices directs – plafond. À L’EXCEPTION DES OBLIGATIONS D’INDEMNISATION D’UNE PARTIE OU D’UNE ATTEINTE PORTÉE PAR UNE PARTIE AUX DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DE L’AUTRE PARTIE, AUCUNE PARTIE, NI AUCUN DE SES FOURNISSEURS, SOCIÉTÉS AFFILIÉES, ADMINISTRATEURS, MANDATAIRES SOCIAUX, COLLABORATEURS OU REPRÉSENTANTS NE SONT RESPONSABLES DES PERTES, PRÉJUDICES, CAUSES D’ACTION (FONDÉES SUR UN CONTRAT, UN DÉLIT (Y COMPRIS UNE NÉGLIGENCE) OU AUTRE), DES OBLIGATIONS OU DES DOMMAGES DE TOUTE NATURE DONT LA CAUSE EST LIÉE AUX PRÉSENTES CONDITIONS OU EN DÉCOULE, À HAUTEUR D’UN MONTANT SUPÉRIEUR AU TOTAL DES FRAIS ET CHARGES PAYÉS OU EXIGIBLES AU TITRE DES SERVICES AU COURS DE LA PÉRIODE DE DOUZE (12) MOIS PRÉCÉDANT IMMÉDIATEMENT LA DATE À LAQUELLE LA CAUSE D’ACTION EST SURVENUE.

13. Préjudices indirects. SAUF EN CAS D’ATTEINTE PAR UNE PARTIE AUX DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DE L’AUTRE PARTIE, DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, EN AUCUN CAS, ET QUELLE QUE SOIT LA NATURE DE LA PRÉTENTION, L’UNE OU L’AUTRE DES PARTIES (NI LEURS SOCIÉTÉS AFFILIÉES, ADMINISTRATEURS, MANDATAIRES SOCIAUX, COLLABORATEURS OU REPRÉSENTANTS RESPECTIFS) NE SERA RESPONSABLE ENVERS L’AUTRE PARTIE D’UNE PERTE DE BÉNÉFICES, DE VENTES OU D’AFFAIRES, D’UNE PERTE D’UTILISATION OU D’UNE CORRUPTION DE LOGICIELS, DE DONNÉES OU D’INFORMATIONS, D’UNE CESSATION DU TRAVAIL OU D’UN AUTRE DOMMAGE CONSÉCUTIF, ACCESSOIRE OU COUVERTS NI NE SERA TENUE DE LUI VERSER DES DOMMAGES-INTÉRÊTS SPÉCIAUX, PUNITIFS OU EXEMPLAIRES RÉSULTANT DES TRANSACTIONS ENVISAGÉES DANS LES PRÉSENTES CONDITIONS OU S’Y RAPPORTANT, QUAND BIEN MÊME ELLE AURAIT ÉTÉ INFORMÉE DE LA PROBABILITÉ DE TELLES PERTES OU DE TELS DOMMAGES-INTÉRÊTS.

14. Informations confidentielles. Dans le cadre des présentes, le terme « Informations confidentielles » désigne toutes les informations confidentielles d’une partie (« Partie divulgatrice ») divulguées à l’autre partie (« Partie réceptrice »), qui sont identifiées par écrit et clairement marquées comme confidentielles, ou qui devraient être comprises par une personne raisonnable comme étant confidentielles. Les Informations confidentielles ne comprennent pas les informations : a) qui sont de notoriété publique ; b) qui sont généralement connues dans le secteur avant leur divulgation ; c) qui sont tombées dans le domaine public pour une autre raison qu’une faute de la Partie réceptrice, après leur divulgation par la Partie divulgatrice ; ou d) dont la Partie réceptrice a pris connaissance ou qu’elle a reçues d’une autre manière licite. La Partie réceptrice s’engage à protéger les Informations confidentielles de la Partie divulgatrice de la même manière qu’elle protège la confidentialité de ses propres informations et données similaires, mais en aucun cas avec un degré de vigilance inférieur à ce qui est raisonnable. Le Client limite l’accès aux Informations confidentielles de Degreed aux collaborateurs et conseillers professionnels du Client qui ont besoin d’y accéder pour qu’il puisse exercer ses droits et exécuter ses obligations au titre des présentes Conditions, et veille à ce que tous les collaborateurs et conseillers professionnels soient informés des obligations énoncées dans les présentes. Les Parties conviennent que tout manquement avéré ou toute menace de manquement au présent article 14 peut causer à la partie non contrevenante un préjudice irréparable qui ne pourra peut-être pas être compensé par des dommages-intérêts pécuniaires. Par conséquent, en sus de tout autre droit ou recours disponible, la partie non contrevenante peut demander des mesures de redressement par voie d’injonction, y compris des mesures d’injonction préliminaires. Le présent article 14 ne saurait être interprété comme interdisant la divulgation d’Informations confidentielles si cette divulgation est exigée par la loi ou par une ordonnance d’un tribunal ou d’une autre autorité publique. Si la loi ou une décision judiciaire le permet, la Partie divulgatrice sera rapidement notifiée de la réception d’une citation à comparaître ou d’une autre demande similaire de divulgation afin de lui permettre d’obtenir une ordonnance conservatoire avant de divulguer ces informations. En tout état de cause, la Partie destinataire ne divulguera que la portion des Informations confidentielles qu’elle est légalement tenue de divulguer en vertu de cette loi ou de cette ordonnance.

15. Contenu agrégé et anonyme. Dans le cadre normal de leurs opérations, les Services fournissent à Degreed des données agrégées (p. ex. sur l’utilisation d’un produit ou d’une fonctionnalité, sur les compétences et sur des indicateurs liés aux fonctionnalités) qui sont anonymisées et agrégées avec d’autres données anonymisées de ce type, de sorte qu’elles ne contiennent ni ne peuvent contenir aucune information permettant d’identifier ou pouvant être associée au Client ou à tout Utilisateur, individuellement ou en combinaison avec d’autres données (« Données anonymes agrégées »). Dans la mesure où des Données anonymes agrégées sont collectées, le Client accepte que Degreed puisse utiliser, stocker, analyser et divulguer de telles Données, de la manière que Degreed juge appropriée, sans le consentement écrit préalable du Client.

16. Profil utilisateur. Il est entendu entre les parties que les informations contenues dans le Profil d’utilisateur sont réputées être des Informations confidentielles du Client. Nonobstant ce qui précède, le Client reconnaît et accepte qu’en cas de résiliation des présentes Conditions, ou d’arrêt de la relation entre le Client et tout Utilisateur qu’il a autorisé à accéder au Service, chaque ancien Utilisateur aura la possibilité de conserver son Profil d’utilisateur et l’ensemble des informations qu’il contient (à l’exception des informations détenues ou concédées sous licence par le Client) sur la base d’un compte individuel et dans le cadre d’un accord direct avec Degreed.Aux fins du présent article 16, « Profil d’utilisateur » désigne, collectivement a) le nom d’utilisateur, le mot de passe, la photo de profil ou tout autre indice ou caractéristique de profil d’un Utilisateur ; et b) la liste des cours, vidéos, articles et autres contenus consultés, téléchargés ou auxquels cet Utilisateur a accédé de quelque manière que ce soit par l’intermédiaire des Services.

17. Protection des données – politique de confidentialité. L’Accord relatif au traitement des données est disponible en anglais à l’adresse https://degreed.com/experience/data-processing-agreement et sera incorporé aux présentes Conditions lorsqu’il sera signé par les deux Parties. Le Client reconnaît avoir pris connaissance de la Politique de confidentialité de Degreed disponible en anglais à l’adresse https://degreed.com/experience/privacy. Chaque Utilisateur sera invité à accepter cette Politique de confidentialité lors de sa première connexion.

18. Frais – retard de paiement. Sauf indication contraire dans le Bon de commande, i) l’ensemble des frais indiqués dans le Bon de commande (les « Frais ») sont facturés annuellement à l’avance et sont exigibles et payables à trente (30) jours nets ; et ii) ces Frais ne sont pas remboursables. Le Client est tenu de verser à Degreed l’ensemble des coûts et charges approuvés au préalable que Degreed a engagés pour fournir des services au Client en vertu des présentes Conditions et d’une Lettre de mission applicable. Le Client s’engage à s’acquitter de ces coûts et charges dans un délai de 30 jours à compter de la facturation par Degreed. Les Frais non acquittés par le Client à la date d’échéance portent des intérêts de retard, au taux le plus bas entre i) 1,5 % du reste à payer par mois (soit 18 % par an), ou ii) le taux maximum autorisé par la loi, à partir de la date à laquelle le paiement est dû jusqu’à la date effective de paiement. Le Client s’acquitte également de toute somme engagée par Degreed (y compris les frais de justice raisonnables) pour recouvrer les sommes impayées.

19. Taxes. Les Frais indiqués dans tout Bon de Commande ou toute Lettre de mission émis(e) dans le cadre des présentes s’entendent hors taxes. À l’exception des taxes imposées à Degreed qui sont assises sur le revenu net de l’entreprise, le Client est redevable de toute taxe sur les ventes, l’utilisation, la valeur ajoutée ou d’autres taxes ou droits, selon le cas, exigibles en lien avec les présentes Conditions ou découlant des Services qui lui sont fournis. Si Degreed s’acquitte de ces taxes pour le compte du Client, ce dernier s’engage à en rembourser immédiatement le montant à Degreed sur demande. Si une retenue à la source est exigible au titre des montants à verser à Degreed en vertu des présentes Conditions, le Client s’acquitte du montant nécessaire pour que la somme nette perçue par Degreed après cette retenue soit égale au montant initialement dû. Si le Client est exonéré d’impôt ou bénéficie d’une autorisation de paiement direct, celui-ci présente à Degreed un certificat valide d’exonération d’impôt ou son autorisation de paiement direct délivrés par l’autorité fiscale compétente lors de la signature de tout Bon de commande ou toute Lettre de mission.

20. Résiliation – effets de la résiliation. Les présentes Conditions et le ou les Bon(s) de commande associé(s) ne peuvent être résiliés par l’une des Parties que dans le cas où l’autre Partie manquerait à une clause substantielle et qu’il ne serait pas remédié à ce manquement dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification écrite. En cas de résiliation des présentes Conditions :
    1. chacune des Parties remet ou détruit toutes les Informations confidentielles de l’autre Partie (y compris, mais sans s’y limiter, les Informations confidentielles et les Données du Client) qui sont en sa possession, sous sa vigilance ou sous son contrôle (à l’exception des informations qui doivent être conservées à des fins de sauvegarde ou de conservation des données, auquel cas ces informations resteront confidentielles conformément aux présentes Conditions jusqu’à leur suppression, exception faite des Profils d’utilisateurs que Degreed continue de conserver conformément à l’article 16), et, à la demande de l’autre Partie, fournit un certificat écrit à cet effet ;
    2. si Degreed résilie les présentes Conditions, tout Bon de commande ou toute Lettre de mission conformément au présent article 20, Degreed se réserve tous les droits et recours prévus par la loi, y compris, mais sans s’y limiter, la collecte des Frais et redevances exigibles pour le restant de la durée de l’engagement prévue dans le Bon de commande ou la Lettre de mission, sans qu’il importe de savoir si ces Frais sont exigibles sans délai ou ultérieurement ;
    3. si le Client résilie les présentes Conditions en application du présent article 20, il ne s’acquitte que des Frais encourus jusqu’à la date de sa notification de résiliation et tous les Frais prépayés attribués à une période postérieure à la résiliation lui seront remboursés sans délai par Degreed ;
    4. toute disposition ou obligation (y compris les obligations de paiement) qui, en raison de sa nature, doit continuer à produire son effet, survivra à la résiliation des présentes Conditions.

21. Accord de niveau de service. L’Accord de niveau de service disponible en anglais à l’adresse https://degreed.com/experience/service-level-agreement est intégré par voie de référence aux présentes Conditions.

22. Accès et audit. Degreed se réserve le droit d’accéder à distance, ponctuellement, à la session utilisée par le Client pour accéder aux Services dans le but i) de fournir des Services ou une assistance aux clients, des services administratifs ou de facturation, et ii) de contrôler l’utilisation des Services par le Client afin de s’assurer que ce dernier se conforme aux dispositions des présentes Conditions. Tout accès aux fins susmentionnées doit être effectué de manière à ne pas perturber l’utilisation des Services par le Client.

23. Respect du droit. Chaque Partie se conformera à l’ensemble des lois et règlements internationaux, fédéraux, étatiques et locaux applicables dans le cadre de son utilisation du Service et de l’exécution des obligations lui incombant aux termes des présentes, y compris, mais sans s’y limiter, les lois et règlements des États-Unis, notamment pour ce qui est des contrôles des exportations et des sanctions commerciales imposés par le US Department of Commerce (ministère du Commerce des États-Unis), le US Department of Treasury Office of Foreign Assets Control (Bureau du contrôle des avoirs étrangers du Trésor des États-Unis) et tout autre organisme américain compétent en la matière.

24. Cession. Les présentes Conditions, ainsi que tout droit ou obligation qui en découle, ne peuvent être cédées, faire l’objet d’une sous-licence ni être transférées de toute autre manière par le Client si ce dernier fait l’objet d’un changement de contrôle ou en application de la loi, sans l’accord écrit préalable de Degreed, qui ne saurait être refusé de manière déraisonnable. Degreed est en droit de céder ou de transférer ses droits et obligations au titre des présentes moyennant une notification écrite préalable au Client. Les présentes Conditions lient Degreed et le Client, ainsi que leurs ayants cause et ayants droit respectifs, de même qu’elles leur bénéficient.

25. Prestataires indépendants. Aucune disposition des présentes Conditions n’est réputée créer une coentreprise ou un partenariat entre les Parties ; aucune Partie n’est, en vertu des présentes Conditions, autorisée à agir en qualité de représentant, de collaborateur ou de mandataire de l’autre Partie.

26. Législation applicable. Les droits et obligations des Parties et l’ensemble des interprétations et de l’exécution des présentes Conditions sont régis et interprétés conformément aux lois de l’État de Californie, exception faite des principes applicables en matière de conflit de lois. Les Parties conviennent que les dispositions de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s’appliquent pas aux présentes Conditions.

27. Notifications. Toute notification, exigence ou autre communication prévue par les présentes est établie par écrit et est remise, envoyée par transmission électronique ou par courrier, recommandé ou certifié, avec accusé de réception, en port payé, aux adresses indiquées sur le Bon de commande. Toute notification prend effet et est réputée remise i) si elle est envoyée par la poste, le cinquième jour ouvrable suivant l’envoi, sauf en cas d’interruption des services postaux, auquel cas elle est réputée avoir été remise au moment de sa réception ; ou ii) si elle est remise ou envoyée par télécopie ou par e-mail, le jour ouvrable suivant la date d’envoi ou la date de transmission, selon le cas. Chaque Partie peut modifier l’adresse de notification en informant par écrit l’autre Partie de ce changement de la manière prévue dans le présent article.
28. Dissociabilité. Si une disposition des présentes Conditions est jugée inapplicable ou illicite par un tribunal compétent, cette disposition est modifiée dans la mesure nécessaire pour la rendre opposable, ou est détachée des présentes Conditions, et toutes les autres dispositions des présentes Conditions demeurent valides et de plein effet.

28. Partie obtenant gain de cause. En cas de litige relatif à l’objet des présentes Conditions, la Partie obtenant gain de cause est en droit de percevoir de l’autre Partie ses honoraires et frais d’avocat raisonnables.

29. Marketing. Le Client consent à ce que Degreed utilise son nom et son logo pour l’identifier en tant que client de Degreed sur son site web, et dans le cadre d’une liste générale des clients de Degreed destinée à être utilisée dans la documentation d’entreprise, promotionnelle et marketing de Degreed. En outre, le Client accepte que Degreed publie un communiqué de presse l’identifiant comme client de Degreed et décrivant l’utilisation envisagée par celui-ci ainsi que les avantages qu’il entend retirer de l’utilisation des services de Degreed. Le contenu de tout communiqué de presse identifiant le Client comme client de Degreed sera soumis à son approbation préalable, qui ne pourra être conditionnée, refusée ou retardée de manière déraisonnable.

30. Intégralité de l’accord. Les présentes Conditions, y compris tout document expressément intégré par voie de référence, ainsi que les Bons de commande ou Lettres de mission signés, constituent l’intégralité de l’accord et définissent l’intégralité de l’entente entre les Parties aux présentes Conditions quant à leur objet. Elles annulent et remplacent l’ensemble des accords, conventions, arrangements et discussions antérieurs concernant l’objet en question. En cas d’incohérence entre les Conditions générales contenues dans le présent document et le ou les Bon(s) de commande, les conditions du Bon de commande prévalent dans la mesure nécessaire pour remédier à cette incohérence. Toute disposition contenue dans les propres bons de commande du Client ou dans d’autres documents est réputée nulle et sans effet.